Programme de contribution pour la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la traite des personnes (PCLESETP) – Modalités
Le Programme de contribution pour la lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants et la traite des personnes (PCLESETP) de Sécurité publique Canada (le Ministère) appuie les initiatives, la recherche, l’établissement de partenariats, les projets et les programmes visant à accroître les efforts de lutte contre l’exploitation des enfants et la traite des personnes.
Pouvoirs
Le pouvoir du Ministère d’élaborer ce programme de contribution découle de la Stratégie nationale pour la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle sur Internet (la Stratégie), approuvée par le Cabinet le 22 avril 2004.
Le pouvoir du ministre d’élaborer un programme de transfert de paiements pour appuyer une telle politique de contribution en matière de sécurité publique est défini aux alinéas 6(1)a) et b) de la Loi sur le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, L.C. 2005, ch. 10.
Le pouvoir du ministre de faire des paiements de transfert est défini à l’alinéa 6(1)c) de la Loi sur le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, L.C. 2005, ch. 10.
Description et objectifs du PCLESETP
La protection des enfants et des victimes de la traite des personnes contre tout type d’abus et d’exploitation revêt une importance extrême. Pour intervenir face à cette question, le gouvernement a annoncé la création du PCLESETP en 2004 et a apporté d’autres améliorations à la Stratégie en 2007 en attribuant des fonds additionnels à la lutte contre l’exploitation sexuelle et la traite des enfants. Le Ministère est responsable du PCLESETP, ce qui inclut la responsabilité de gérer les fonds sous forme de contribution.
Le PCLESETP vise à appuyer le Centre canadien de protection de l’enfance ainsi que les projets de recherche et les initiatives qui permettent d’accroître les connaissances, de sensibiliser ou de faire avancer les grands objectifs du PCLESETP et les efforts de lutte contre la traite des personnes.
Le PCLESETP contribuera à l’atteinte des objectifs ministériels en matière de législation, d’élaboration de politiques et de création de partenariats en
- appuyant Cyberaide.ca à titre de service national de signalement par le public des cas soupçonnés d’exploitation sexuelle d’enfants et de source importante d’activités d’éducation et de sensibilisation du public sur l’exploitation sexuelle des enfants;
- appuyant les projets de recherche et les initiatives qui portent sur l’exploitation sexuelle des enfants et la traite des personnes;
- créant ou renforçant des partenariats entre les divers bénéficiaires;
- appuyant des projets ou des programmes qui visent à intensifier les efforts de lutte contre la traite des personnes et à augmenter la compréhension des questions connexes (p. ex. le service national de signalement, la sensibilisation du public);
- facilitant la coopération entre les différents ordres de gouvernement et les autres intervenants;
- élaborant/mettant en œuvre des politiques, des procédures et des lois éclairées au moyen des projets de recherche et des initiatives menés dans le cadre du PCLESETP.
Résultats escomptés
Les projets et les initiatives financés dans le cadre du PCLESETP devraient contribuer à un ou plusieurs des résultats immédiats et intermédiaires énoncés ci-dessous.
Résultats immédiats
- Un point central national pour le signalement des cas soupçonnés d’exploitation sexuelle d’enfants sur Internet et de traite des personnes.
- La création, la promotion et la diffusion de matériel et de ressources éducatifs.
- L’augmentation des connaissances et de la compréhension de l’exploitation sexuelle des enfants et de la traite des personnes, menant à des décisions plus éclairées en matière de politiques.
- L’élaboration et la mise en œuvre d’approches novatrices, de formation ou de pratiques exemplaires pour lutter contre l’exploitation sexuelle des enfants et la traite des personnes.
- Des connaissances et une sensibilisation communes améliorant la prestation des services et la compréhension de : a) la nature du crime; b) des signes et des indicateurs d’exploitation; c) des stratégies de prévention; et d) des mécanismes de présentation des rapports.[1]
- L’amélioration de la coopération intersectorielle et interdisciplinaire.
Résultats intermédiaires
- L’amélioration du signalement de l’exploitation sexuelles des enfants et de la traite des personnes.
- Une meilleure prévention et une sensibilisation accrue à l’exploitation sexuelle d’enfants et à la traite des personnes.
- L’augmentation de la collaboration et des partenariats avec des organismes non gouvernementaux et des experts de l’industrie, ainsi qu’avec d’autres intervenants.
- Des recommandations en vue de modifier les politiques et les lois.
- Une capacité accrue des organismes nationaux sans but lucratif et bénévoles d’exécuter leur mandat.
- Une capacité accrue des collectivités de lutter contre l’exploitation sexuelle des enfants sur Internet et la traite des personnes.
Le résultat ultime de ce programme contribue au résultat stratégique du Ministère, soit un Canada sécuritaire et résilient, en augmentant la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle et celle des personnes à risque d’être exploitées à cause de la traite des personnes.
Bien que de nombreux autres facteurs sociaux et politiques devraient avoir un effet sur ce résultat, le PCLESETP devrait contribuer de façon positive à la réalisation de ce résultat.
Mesures et indicateurs de rendement
- La mesure dans laquelle on communique les connaissances aux bénéficiaires, à tous les ordres de gouvernement et aux autres intervenants pour accroître des efforts de lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants et la traite des personnes (c.-à-d. le nombre de rapports et d’intervenants à qui les rapports sont communiqués).
- Le nombre de partenariats facilités dans le cadre des projets et des initiatives du programme qui ont intensifié la collaboration et la sensibilisation à ce sujet (p. ex. sondage, étude de dossiers).
- Le nombre de projets de recherche et d’initiatives entrepris dans le domaine de l’exploitation sexuelle des enfants et de la traite des personnes pour guider l’élaboration de politiques (c.-à-d. le nombre de rapports soumis et d’ententes conclues).
Bénéficiaires admissibles
Des contributions peuvent être versées aux catégories suivantes de bénéficiaires en appui aux objectifs du PCLESETP :
- Le Centre canadien de protection de l'enfance, qui gère Cyberaide.ca à titre de service national de signalement par le public des cas soupçonnés d’exploitation sexuelle d’enfants et de source importante d’activités d’éducation et de sensibilisation du public sur l’exploitation sexuelle d’enfants;
- Les organisations, les sociétés et les associations nationales, provinciales, territoriales, municipales, autochtones, communautaires ou professionnelles qui se sont volontairement associées à des fins non lucratives et qui ont le mandat de représenter leurs membres ou leur collectivité;
- Les universités et les établissements d’enseignement du Canada;
- Les services de police provinciaux, municipaux et autochtones;
- Les administrations, les organisations et les collectivités d’Autochtones et d’Indiens non inscrits ainsi que les administrations provinciales, territoriales, municipales et régionales, y compris les sociétés d’État provinciales et territoriales;
- Les organisations internationales, y compris les organes associés ou affiliés à des organisations desquelles le Canada est membre et dont le but consiste à appuyer en priorité la sécurité publique, ainsi que les organismes non gouvernementaux internationaux;
- Les organismes et les associations sans but lucratif du secteur privé.
Les sociétés d’État fédérales, les groupes à but lucratif et les particuliers ne sont pas admissibles à des fonds du PCLESETP.
Activités admissibles
- Les projets et les initiatives liées au signalement par le public des cas soupçonnés d’exploitation sexuelle d’enfants sur Internet et de traite des personnes;
- Les initiatives d’éducation et de sensibilisation du public;
- Les activités de recherche;
- Les initiatives ciblées en conformité avec les objectifs du PCLESETP, comme l’élaboration et la prestation de formation et de conférences.
Limites du cumul
Pour toute contribution, le niveau maximal (limite de cumul) de l'aide gouvernementale totale (aide fédérale/provinciale/municipale accordée pour les mêmes fins et pour les mêmes dépenses admissibles) ne doit pas dépasser 95 p. 100 des dépenses admissibles.
Le PCLESETP exigera de tous les bénéficiaires qu’ils divulguent toutes les sources de financement confirmées et potentielles d’un projet de recherche ou d’une initiative proposé avant le début et à la fin du projet ou de l’initiative.
Le PCLESETP veillera à ce que les paiements de transfert respectent ces limites de cumul et que la contribution fédérale tienne compte de l’aide gouvernementale totale reçue (aide fédérale, provinciale et municipale accordée pour les mêmes fins et les mêmes dépenses admissibles). Cette aide comprend toutes les subventions et contributions ainsi que toute autre assistance comme les contributions non monétaires ou en nature envisagées; tous les nouveaux investissements dans les activités du bénéficiaire; les provisions pour pertes éventuelles sur les garanties de prêt et les prêts; les subventions implicites; les prêts-subventions; les crédits d'impôt à l'investissement et toute autre subvention ou contribution à laquelle le bénéficiaire pourrait être admissible.
Le remboursement de tout montant dépassant la limite de l'aide gouvernementale totale sera calculé au prorata (en fonction de l'aide gouvernementale totale destinée à couvrir les mêmes dépenses admissibles).
Exigences relatives à la présentation d'une demande
Afin d’être admissible au financement, la demande doit clairement décrire les activités et les résultats souhaités du projet de recherche ou de l’initiative proposé.
La documentation à l'appui de la demande sera constituée d'une proposition complète comprenant
- une description détaillée du projet de recherche ou de l’initiative, y compris les groupes cibles prévus, les résultats escomptés et la manière dont ils satisfont aux objectifs du PCLESETP;
- un plan de travail approprié qui décrit le projet de recherche ou l’initiative, notamment les activités qui seront réalisées, les résultats escomptés et un plan d’évaluation des processus;
- un budget détaillé faisant été du type et de la nature des dépenses, la divulgation de toutes les sources de financement du projet de recherche ou de l’initiative (y compris les contributions en nature et l’aide gouvernementale), le montant du financement demandé dans le cadre du PCLESETP, et l’aide financière reçue précédemment de Sécurité publique Canada;
- des listes des partenaires potentiels et de leurs rôles;
- une description détaillée des ressources, des outils, des rapports et autres documents qui doivent être élaborés dans le cadre du projet de recherche ou de l’initiative, ainsi qu’un plan de diffusion de ces produits;
- l’information liée au statut juridique et à la structure de l’organisme, le nom des responsables du projet ainsi que des renseignements sur les antécédents, le mandat, les objectifs et les réalisations de l’organisme;
- l’illustration de la capacité et de la volonté de consulter le Ministère sur les questions d’intérêt commun, ainsi qu’un engagement précis concernant la reconnaissance de l’aide financière reçue du gouvernement fédéral (dans les publications, les ateliers, les produits);
- la manière, au besoin, dont la Loi sur les langues officielles et les politiques du gouvernement fédéral seront respectées;
- les mesures de prévention des risques de conflit d’intérêt par :
- la divulgation de la participation des bénéficiaires potentiels qui sont assujettis au Code de valeurs et d’éthique de la fonction publique, la Loi sur les conflits d’intérêts (L.C. 2006, ch. 9) ou la Loi sur le Parlement du Canada (L.R., 1985, ch. P-1.01);
- l’enregistrement des lobbyistes comme l’exige la Loi sur le lobbying (les demandeurs doivent donner l’assurance que ceux-ci sont enregistrés conformément à la politique du Conseil du Trésor et qu’il n’y a pas de conflit d’intérêt réel ou potentiel ni d’entente de paiement d’honoraires conditionnels);
- la description du rôle d’un représentant du Ministère s’il doit faire partie d’un comité ou d’un conseil consultatif. Il ne faut pas percevoir une telle participation comme un contrôle du comité ou du conseil ou de l’utilisation des fonds.
Critères de sélection et procédure d’examen
Toutes les propositions de financement seront examinées en fonction des critères suivants :
- la description, les objectifs et les résultats attendus;
- les bénéficiaires et les activités admissibles;
- les exigences relatives à la présentation de la demande décrites dans le PCLESETP.
L’organisme demandeur doit avoir la réputation, les capacités et les installations nécessaires pour effectuer le projet de recherche ou l’initiative en question.
La proposition doit comprendre un plan de suivi, de production régulière de rapports, d’évaluation et de diffusion des résultats définitifs du projet de recherche, de l’initiative ou de l’évaluation faisant l’objet de la proposition.
Le projet de recherche ou l’initiative est d’une durée fixe ne dépassant pas 60 mois.
Procédure d’établissement des rapports et d’évaluation
Afin de lui permettre d’évaluer l’efficacité de chaque projet de recherche ou initiative en ce qui a trait aux résultats et aux avantages obtenus, le Ministère demandera aux bénéficiaires de remettre des exemplaires de tout document, rapport ou produit réalisé dans le cadre du projet de recherche ou de l’initiative, et de fournir un énoncé des réalisations et des états financiers des années précédentes ainsi que le budget de l’année en cours et des années à venir.
Il incombe au gestionnaire de projet du Ministère de suivre les progrès d’un projet de recherche ou d’une initiative approuvé en vue de voir dans quelle mesure il répond aux objectifs de financement.
Les projets et les initiatives feront l’objet d’une vérification conformément aux pratiques et aux politiques du Ministère en matière de vérification.
Le Ministère vérifie l’efficacité du PCLESETP à atteindre les objectifs généraux de la Stratégie et de la lutte contre la traite des personnes avant le renouvellement de ce programme.
Type et nature des dépenses
Les fonds ne peuvent être utilisés que pour les dépenses liées directement aux activités définies dans le budget approuvé par le Ministère.
Dépenses admissibles
- Les salaires du personnel de bureau, technique et administratif, occasionnel ou permanent, y compris les contributions versées à la Commission de l’assurance-emploi du Canada, au Régime de pensions du Canada, à la commission des accidents du travail et au régime provincial de pensions, ou à d’autres régimes d’avantages sociaux des employés;
- Les services de gestion des ressources humaines, de comptabilité et de tenue des livres, et de traitement des comptes d’avocats et des frais de vérification;
- Le loyer, les services publics courants, comme l’électricité, le chauffage, l’eau et le téléphone, l’entretien des bureaux et des autres installations, et les assurances et les taxes, lorsque ces dépenses sont liées directement au projet de recherche ou à l’initiative et ne constituent pas des dépenses de base ou permanentes;
- Le matériel de bureau et les acquisitions d’immobilisations secondaires, déduction faite des frais d’aliénation (les acquisitions d’immobilisations secondaires se définissent comme les dépenses inférieures à 5 000 $ par acquisition);
- Les fournitures et les matériaux du programme;
- Les dépenses de déplacement et les frais de subsistance liés à l’exécution du projet de recherche ou de l’initiative, y compris les frais de location de moyens de transport;
- Les coûts de formation liés directement à l’exécution du projet de recherche ou de l’initiative, y compris les coûts associés à l’élaboration des manuels et des procédures de formation;
- Les frais administratifs ne devraient pas dépasser 15 p. 100 de la contribution fournie par le Ministère pour un projet ou une initiative donné, s’ils ne sont pas déjà inclus dans les autres postes. Ces frais sont des coûts indirects qui appuient le projet ou l’initiative et qui ne sont pas inclus dans d’autres coûts admissibles. Si les frais administratifs ne font pas déjà partie d’autres postes, le pourcentage sera réduit en conséquence;
- La rémunération de durée limitée d’un service bénévole ou d’une participation volontaire à un projet de recherche ou à une initiative conforme et essentiel à l’atteinte des objectifs définis;
- Les services informatiques, les frais de bibliothèque, les coûts de recherche et de collecte et d’analyse de statistiques;
- Les coûts des activités de sensibilisation et d’éducation du public conformes aux objectifs du projet de recherche ou de l’initiative;
- Les activités de traduction et d’interprétation simultanée;
- Les frais d’expédition, de poste, d’impression et de distribution.
Dépenses non admissibles
- Les dépenses d’immobilisations, comme les terrains, les immeubles, les véhicules et les autres coûts de même nature (plus de 5 000 $ par acquisition);
- Les frais de réception définis comme l’organisation d’une activité pendant laquelle on offre des rafraîchissements, de la nourriture et parfois un divertissement à des invités (on entend par rafraîchissements des boissons et des goûters légers);
- Les frais de déplacement des délégués ou des participants qui ne sont pas directement liés au projet de recherche ou à l’initiative et qui sont invités par un tiers ou qui participent de manière volontaire;
- Le profit, défini comme l’excédent des recettes par rapport aux dépenses.
Montant maximal
Le montant maximal des contributions versées au Centre canadien de protection de l’enfance sera limité par les montants affectés à cette fin et les critères précédents, et il ne dépassera pas 2 500 000 $ par année. Le montant maximal de la contribution pouvant être versée à tout autre bénéficiaire admissible selon les présentes modalités sera limité à 1 500 000 $, par bénéficiaire, par année.
Modalités et moment du paiement
Pour l’ensemble des ententes
- Les paiements de transfert, y compris les avances, seront versés conformément à la Politique de gestion de la trésorerie du Conseil du Trésor.
- Lorsque des avances sont nécessaires, elles ne dépasseront pas les besoins de trésorerie prévus concernant la part du gouvernement fédéral des dépenses admissibles pour chaque exercice financier. Les contributions sont assujetties à une retenue minimale de 10 p. 100 s’appliquera aux contributions.
- Le montant de la contribution sera fondé sur une évaluation de la proposition et du budget proposé présentés par le bénéficiaire potentiel, la portée du projet, et la capacité de l’organisme de réaliser le projet ou l’initiative conformément aux modalités. Le montant accordé correspondra au montant minimal nécessaire pour faire avancer les objectifs des projets ou des initiatives.
- Les paiements finaux et progressifs seront versés en fonction d’un calendrier établi dans les accords de contribution pour le remboursement des dépenses admissibles une fois que le Ministère aura reçu et accepté les rapports financiers intérimaires présentant les dépenses réelles engagées à ce moment, ainsi que les rapports du projet de recherche ou de l’initiative qui décrivent les activités terminées.
- Dans la mesure où le bénéficiaire a satisfait aux modalités de l'accord de contribution, le paiement final ne sera remis qu'à la réception et à l'acceptation d'un état financier portant sur toute la durée du projet de recherche ou de l’initiative et de tous les autres rapports exigés. Conformément à la Politique sur les paiements de transfert, aucun organisme ne sera autorisé à conserver un profit généré par le projet de recherche ou l’initiative. Les profits doivent être remboursés à l'État par les bénéficiaires.
Propriété intellectuelle
Si le projet de recherche ou l’initiative génère de la propriété intellectuelle, le bénéficiaire conservera le droit d’auteur lié aux travaux effectués dans le cadre de l’accord de contribution. Toutefois, les Services juridiques du Ministère seront consultés au cas par cas dans les situations où le Ministère souhaite utiliser la propriété intellectuelle produite par un bénéficiaire. Selon les conseils prodigués par les Services juridiques, les clauses facultatives qui suivent peuvent figurer dans un accord de contribution :
- Le bénéficiaire se réserve le droit d’auteur se rapportant aux travaux effectués dans le cadre de cet accord;
- Le bénéficiaire accorde au Ministère une licence non exclusive, permanente et franche de redevance pour la production, la reproduction ou la publication, sous n’importe quelle forme, des travaux originaux ou d’une reproduction de ceux-ci, dans n’importe quelle langue, aux fins d’utilisation dans la fonction publique fédérale et à des fins de diffusion non commerciale. Cette disposition concerne notamment la conception de l’étude d’évaluation, les outils de collecte de données ainsi que tous les rapports d’évaluation intérimaires et finaux;
- Le bénéficiaire convient de fournir au Ministère trois exemplaires papier et la version électronique en format Word ou dans un autre format convenu de tout rapport.
Reconnaissance publique et mention du concours de l’État
Toutes les communications du PCLESETP respecteront toutes les exigences du Programme de coordination de l’image de marque du gouvernement fédéral. Les bénéficiaires de contributions fédérales reconnaîtront le concours de l’État dans toutes leurs communications avec le public en mettant bien en vue le mot-symbole « Canada » à côté des mentions des autres partenaires officiels.
Durée du programme
Les présentes modalités entreront en vigueur dès qu’elles auront été approuvés par le Conseil du Trésor conformément à la politique du Conseil du Trésor sur les paiements de transfert. Une évaluation de la pertinence et de l’efficacité du programme aura lieu au moins tous les cinq ans. On informera le Ministre des résultats de l’évaluation avant de demander l’approbation de continuer ou de modifier les modalités du PCLESETP ou d’y mettre fin.
Langues officielles
La conception et la prestation par le bénéficiaire respecte les obligations du gouvernement du Canada définies dans la partie VII de la Loi sur les langues officielles lorsque des programmes de paiements de transfert appuient des activités profitant aux membres de communautés des deux langues officielles. Les services et les avantages sont offerts dans les deux langues officielles conformément à la Loi sur les langues officielles.
Les accords de contribution signés avec des organismes non gouvernementaux (ONG) (p. ex. Cyberaide.ca) comportent une clause garantissant que les communications avec le public et les services offerts seront assurés dans les deux langues, conformément aux politiques et aux directives du Conseil du Trésor sur les langues officielles.
La possibilité pour le public d’accéder, en français et en anglais, aux sites Web du gouvernement et des ONG ainsi qu’à des médias (écrits et visuels) affichant des messages d’éducation et de sensibilisation contribue à promouvoir l’utilisation des deux langues officielles au Canada.
Notes